Jeudi, 21 Juin, 2018

Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable — Garde à vue

Un gardé à vue peut garder le silence mais doit donner les codes de son smartphone Un gardé à vue peut garder le silence, mais doit donner les codes de son smartphone
Manon Joubert | 18 Avril, 2018, 00:28

La décision, passée sous les radars médiatiques le 30 mars, fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel a tranché... mais sa réponse reste sujette à contestation.

Cela est en fait parti d'une histoire via laquelle un suspect a été poursuivi pour avoir refusé de donner le code de son téléphone portable alors qu'il était placé en garde à vue.

L'article du code pénal étant donc jugé conforme à la constitution par les Sages, avoir connaissance "de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit" et refuser de la transmettre quant elle est demandée reste puni de trois ans de prison et 270.000 euros d'amende. Cet article, apparu dans la loi antiterroriste de novembre 2001 qui avait suivi les attentats du 11 septembre 2001, est aujourd'hui utilisé pour tout type de délit.

"Cette décision constitue d'abord une véritable remise en cause du droit de ne pas s'auto-incriminer - un principe fondamental du droit pénal - qui déséquilibre fortement l'équilibre précaire entre l'instruction et la poursuite légitime des infractions d'un côté, les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence de l'autre " précise l'association de défense des libertés sur son site Internet. Le défenseur estime en effet que l'article 434-15-2 du code pénal (voir ici) qui punissait ceux qui refusaient de donner accès à leur téléphone va à l'encontre du droit au silence garanti pour les gardés à vue (qui sont présumés innocents). Même le centre de recherche de la Gendarmerie nationale abondait dans ce sens! En clair: on pourrait exiger le code auprès d'un tiers mais pas auprès de la personne icriminée, qui a droit au silence.