Samedi, 20 Octobre, 2018

La Cnil met en demeure la société Direct énergie — Linky

Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles Linky : Direct Énergie mis en demeure par la Cnil pour manque d'informations
Napoleon Lievremont | 28 Mars, 2018, 00:28

Le nouveau compteur électrique, qu'Enedis doit installer chez les particuliers d'ici les prochaines années, a en effet comme principale fonctionnalité de pouvoir envoyer des données sur la consommation du ménage qu'il suit. En 2017, l'UFC-Que Choisir en était même venu à publier un Vrai/Faux pour aider à y voir plus clair.

Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes. Sur cette dernière question, la récente décision de la Cnil ne va pas apaiser les plus méfiants.

Le consentement demandé aux clients pour cette collecte de données de consommation n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil. Ces données portent sur leur consommation d'électricité journalière et à la demi-heure. Pourtant, les clients sont invités par Enedis à donner leur consentement par écrit, en signant un document spécifique.

Or, le premier point étant obligatoire, ils ne consentent en réalité qu'au second.

Les utilisateurs du compteur Linky ont-ils consenti à ce que leurs données soient recueillies par Direct Energie? L'organisation se réserve le droit de prononcer une sanction si ce délai n'est pas respecté. La marque a trois mois pour se mettre en conformité à la loi "Informatique et Libertés".

La CNIL met en lumière le fait que les consommateurs chez qui un compteur Linky est posé ne donnent pas sciemment leur consentement à la récolte de leurs données personnelles.

De plus, l'autorité chargée de la protection de la vie privée réfute l'idée selon laquelle la collecte des données permettrait "une facturation au plus juste", comme l'indique le fournisseur d'électricité, puisque "Direct Energie ne propose pas d'offres basées sur la consommation horaire". De son côté, Enedis, en charge de l'installation et de la gestion des compteurs, a tenu à rappeler que "la collecte des données de consommation toutes les demi-heures se fait dans le cadre des recommandations de la Cnil, c'est-à-dire avec le consentement explicite du client". Plusieurs centaines de milliers de clients sont visiblement concernés par cette mise en demeure.