Mercredi, 19 Septembre, 2018

Trois cents grandes entreprises françaises mises à contribution

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et celui des Comptes publics Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017 à Paris Taxe dividendes : le remboursement par les grandes entreprises ne sera pas compensé
Manon Joubert | 03 Novembre, 2017, 00:27

Avec cette " surtaxe exceptionnelle " appliquée en 2017, présentée ce jeudi en Conseil des ministres dans un projet de loi de finances rectificative d'urgence, le gouvernement allégera de moitié sa propre facture, puisqu'il compte récupérer environ 5 milliards d'euros.

Trois cents entreprises qui réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires devront payer une surtaxe exceptionnelle en 2017 pour compenser l'annulation de la taxe sur les dividendes, a annoncé mardi le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Le gouvernement a tranché: il va imposer aux 300 plus grandes entreprises françaises une surtaxe exceptionnelle pour rembourser une partie de la taxe sur les dividendes instaurée sous le quinquennat Hollande, mais invalidée par le Conseil constitutionnel. Le taux de l'impôt sur les sociétés va ainsi passer de 33% à 38% pour les entreprises ayant engrangé de 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur à trois milliards se verront appliquer un taux de 45 % au lieu de 33 %.Pas d'incidence sur le déficit publicDans son avis sur le dispositif, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, a qualifié ce collectif budgétaire de "singulier ".

La mesure a déclenché l'ire du Medef et de l'Afep, l'Association française des entreprises privées.

La taxe sur les dividendes a été supprimée par le Conseil constitutionnel, avec à la clé un remboursement d'ampleur pour les caisses de l'État.

Le rendement de la surtaxe est estimé à 5,4 milliards d'euros, ne laissant donc plus à l'Etat que 5 milliards à rembourser au titre de l'ancienne taxe invalidée. "C'était ça ou sortir des clous européens", a expliqué Bruno Le Maire lors d'une audition à l'Assemblée nationale. Plusieurs plaintes doivent être déposées dans les prochains jours à Nanterre, Rennes et Nantes par des entreprises de l'ouest de la France, qui entendent attaquer l'Etat pour "délit de concussion", c'est-à-dire la "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues", a indiqué à l'AFP leur avocat angevin Marc Rouxel.

Le tout sera réglé avant la fin de l'année via un acompte de 95 % de la somme.

Le Medef avait dénoncé ce lundi comme une "injustice totale " ce projet du gouvernement de surtaxer les grandes entreprises. L'organisation patronale a donc exigé des contreparties de la part du gouvernement, en particulier sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). "Tout est sur la table", a affirmé M. Lanxade.

Cependant, malgré ces protestations, Bruno Le Maire a, lui, dit mardi soir qu'il n'y aurait pas de compensation pour les grandes entreprises.